Règlement Général sur la protection des données -UE 2016/679 Chapitre I : Dispositions générales Article 1 : Objet et objectifs Article 2 : Champ d'application matériel Article 3 : Champ d'application territorial Article 4 : Définitions Pourquoi suis-je concerné par le RGPD ? CNIL - Délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 – Courriel politique à destination des agents publics Chapitre II : Principes Article 5 : Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel CNIL - Délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 – Courriel politique à destination des agents publics Article 6 : Licéité du traitement Article 7 : Conditions applicables au consentement Article 8 : Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société d'information Article 9 : Traitement portant sur des catégories particulières Article 10 : Traitement portant sur des catégories particulières Article 11 : Traitement ne nécessitant pas l'identification Chapitre III : Droits de la personne concernée Section 1 : Transparence et modalités Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Article 14 : Informations à fournir lorsque les à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée APD - Plainte relative à l’absence d’information suffisante par une autorité publique Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée CJUE - affaire C-487/21 - Le contenu du droit d'accès CJUE - Affaire C‑579/21 - modalités du droit d'accès pour un employé et client Section 3 : Rectification et effacement Article 16 : Droit de rectification Article 17 : Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") Article 18 : Droit à la limitation du traitement Article 19 : Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Article 20 : Droit à la portabilité des données Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée Article 21 : Droit d'opposition Article 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage Section 5 : Limitations Article 23 : Limitations Chapitre IV : Responsable de traitement et sous-traitant Section 1 : Obligations générales Article 24 : Responsabilité du responsable de traitement Article 25 : Protection des données par défaut Article 26 : Responsable conjoints du traitement CNIL - Délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 – Courriel politique à destination des agents publics Article 27 : Représentants du responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union Article 28 : Sous-traitant APD - Plainte relative à l’absence de contrat de sous-traitance Article 29 : Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou de sous-traitant Article 30 : Registre des activités de traitement Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle Section 2 : Sécurité des données à caractère personnel Article 32 : Sécurité du traitement Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel Article 34 : Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données Article 36 : Consultation préalable Section 4: Délégué à la protection des données Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données Article 38 : Fonction du délégué à la protection des donnés Article 39 : Missions du délégué à la protection des donnés Section 5 : Codes de conduite et certifications Article 40 : Codes de conduite Article 41 : Suivis des codes de conduite approuvés Article 42 : Certification Article 43 : Organismes de certification Chapitre V : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales Article 44 : Principe général applicable aux transferts Article 45 : Transferts fondés sur une décisions d'adéquation Article 46 : Transferts moyennant des garanties appropriées Article 47 : Règles d'entreprise contraignantes Article 48 : Transferts ou divulgation non autorisés par le droit de l'Union Article 49 : Dérogation pour des situations particulières Article 50 : Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel Chapitre VI : Autorité de contrôle indépendante Section 1 : Statut d'indépendance Article 51 : Autorité de contrôle Article 52 : Indépendance Article 53 : Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle Article 54 : Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs Article 55 : Compétence Article 56 : Compétence de l'autorité de contrôle de chef de file Article 57 : Missions Article 58 : Pouvoirs Article 59 : Rapport d'activité Chapitre VII : Coopération et cohérence Section 1 : Coopération Article 60 : Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées Article 61 : Assistance mutuelle Article 62 : Opérations conjointes des autorités de contrôle Section 2 : Cohérence Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence Article 64: Avis du comité Article 65 : Règlement des litiges par le comité Article 66 : Procédure d'urgence Article 67 : Échange d'informations Section 3 : Comité Européen de la protection des données Article 68 : Comité européen de la protection des données Article 69 : Indépendance Article 70 : Mission du comité Article 71 : Rapports Article 72 : Procédure Article 73 : Président Article 74 : Missions du Président Article 75 : Secrétariat Article 76 : Confidentialité Chapitre VIII : Voies de recours, responsabilité et sanctions Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Article 78 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Article 79 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Article 80 : Représentations des personnes concernées Article 81 : Suspension d'une action Article 82 : Droit à réparation et responsabilité Article 83 : Conditions générales pour imposer des amendes administratives Article 84 : Sanctions Chapitre IX : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement Article 85 : Traitement et liberté d'expression et d'information Article 86 : Traitement et accès au public aux documents officiels Article 87 : Traitement du numéro d'identification national Article 88 : Traitement des données dans le cadre des relations de travail Article 89 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques Article 90 : Obligation de secret Article 91 : Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données Chapitre X : Actes délégués et actes d'exécution Article 92 : Exercice de la délégation Article 93 : Comité Chapitre XI : Dispositions finales Article 94 : Abrogation de la directive 95/46 Article 95 : Relation avec la directive 2002/58/CE Article 96 : Relation avec les accords conclus antérieurement Article 97 : Rapports de la Commission Article 98 : Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données Article 99 : Entrée en vigueur et application
