Marchés publics ; Concessions ; devoir d’information ; contrat de sous-traitance ;

APD Plainte relative à l’absence de contrat de sous-traitance (article 28.3. du RGPD) et à l’absence d’information suffisante par une autorité publique (article 14 du RGPD)

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Faits : La chambre contentieuse de l’autorité Belge de protection des données personnelles (APD) a rendu une décision relative à l’objet d’une plainte, en date du 29 septembre 2023, sur…

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