Délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 – Courriel politique à destination des agents publics
Résumé des faitsLa délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concerne une sanction de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) envers le Ministère de la Transformation et de…