RÈGLEMENT CONCERNANT L’INTELLIGENCEARTIFICIELLE -UE 2024/1689 Chapitre I : Dispositions générales Article 1 : Objet Article 2 : Champ d'application Article 3 : Définitions Article 4 : Maîtrise de l'IA Chapitre II : Pratiques interdites en matière d'IA Article 5 : Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Chapitre III : Système d'IA à haut risque Section 1 : Classification de systèmes d'IA comme système à haut risque Article 6 : Règles relatives à la classification de système d'IA comme système à haut risque Article 7 : Modification de l'annexe III Section 2 : Exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque Article 8 : Traitement portant sur des catégories particulières Article 9 : Traitement portant sur des catégories particulières Article 10 : Traitement portant sur des catégories particulières Article 11 : Traitement ne nécessitant pas l'identification Article 12 : Enregistrement Article 13 : Transparence et fourniture d'informations aux déployeurs Article 14 : Contrôle humain Article 15 : Exactitude, robustesse et cybersécurité Section 3 : Obligation incombant aux fournisseurs et aux déployeur de système d'IA à haut risque et à d'autres Article 16 : Obligation incombant aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque Article 17 : Système de gestion de la qualité Article 18 : Conservation des documents Article 19 : Journaux générés automatiquement Article 20 : Mesures corrective et devoir d'information Article 21 : Coopération avec les autorités compétentes Article 22 : Mandataires des fournisseurs de système d'IA à haut risque Article 23 : Obligation des importateurs Article 24 : Responsabilité du responsable de traitement Article 25 : Responsabilité tout au long de la chaîne de valeur de l'IA Article 26 : Obligation incombant aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque Article 27 : Analyse d'impact des systèmes d'IA à haut risque sur les droits fondamentaux Section 4 : Autorités notifiantes et organisles notifiés Article 28 : Autorité notifiantes Article 29 : Demande de notification d'un organisme d'évaluation de la conformité Article 30 : Procédure de notification Article 31 : Exigences concernant les organismes notifiés Article 32 : Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés Article 33 : Filiales des organismes notifiés et sous-traitance Article 34 : Obligations opérationnelles des organismes notifiés Article 35 : Numéros d'identification et listes des organismes notifiés Article 36 : Modification apportées aux notifications Article 37 : Contestation de la compétence des organismes notifiés Article 38 : Coordination des organismes notifiés Article 39 : Organismes d'évaluation de la conformité des pays tiers Section 5 : Normes, évaluation de la conformité, certificats, enregistrement Article 40 : Normes harmonisées et travaux de normalisaiton Article 41 : Spécifications communes Article 42 : Présomption de conformité avec certaines exigences Article 43 : Évaluation de la conformité Article 44 : Certificats Article 45 : Obligations d'information des organismes notifiés Article 46 : Dérogation à la procédure d'évaluation de la conformité Article 47 : Déclaration UE de conformité Article 48 : Marquage CE Article 49 : Enregistrement Chapitre IV : Obligation de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA Article 50 : Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA Chapitre V : Modèle d'IA à usage général Section 1 : Règles de classification Article 51 : Classification de modèles d'IA à usage général en tant que modèles d'IA et usage général présentant un risque systémique Article 52 : Procédure Section 2 : Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général Article 53 : Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général Article 54 : Mandataires des fournisseurs de modèles d'IA à usage général Section 3 : Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable Article 55 : Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique Section 4: Codes de bonnes pratiques Article 56 : Code de bonne pratique Chapitre VI : Mesures de soutien à l'innovation Article 57 : Bacs à sable réglementaires de l'IA Article 58 : Modalités détaillées pour les bac à sable réglementaires de l'IA et fonctionnement de ceux-ci Article 59 : Traitement ultérieur de données à caractère personnel en vue du développement de certains systèmes d'IA dans l'intérêt public dans le cadre du bac à sable réglementaire de l'IA Article 60 : Essais de systèmes d'IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l'IA Article 61 : Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l'IA Article 62 : Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses Article 63 : Dérogations pour des opérateurs spécifiques Chapitre VII : Coopération et cohérence Section 1 : Gouvernance au niveau de l'Union Article 64: Gouvernance au niveau de l'Union Article 65 : Création et structure du Comité européen de l'intelligence artificielle Article 66 : Tâches du Comité IA Article 67 : Forum consultatif Article 68 : Groupe scientifique d'experts indépendants Article 69 : Accès des Etats membres au groupe scientifique Section 2 : Autorités nationales compétentes Article 70 : Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques Chapitre VIII : Base de données de l'UE pour les systèmes d'IA à haut risque Article 71 : Base de données de l'UE pour les systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III Chapitre IX : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement Section 1 : Surveillance après commercialisation Article 72 : Surveillance après commercialisation par les fournisseurs et plan de surveillance après commercialisation pour les systèmes d'IA à haut risque Section 2 : Partage d'informations sur les incidents graves Article 73 : Signalement d'incidents graves Section 3 : Contrôle de l'application Article 74 : Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA sur le marché de l'Union Article 75 : Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA à usage général Article 76 : Supervision des essais en conditions réelles par les autorités de surveillance du marché Article 77 : Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentaux Article 78 : Confidentialité Article 79 : Procédure applicable au niveau national aux systèmes d'IA présentant un risque Article 80 : Procédure applicable aux systèmes d'IA classés par le fournisseur comme n'étant pas à haut risque en application de l'annexe III Article 81 : Procédure de sauvegarde de l'Union Article 82 : Systèmes d'IA conformes qui présentent un risque Article 83 : Non-conformité formelle Article 84 : Structures de soutien de l'Union pour les essais en matière d'IA Article 85 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance du marché Article 86 : Droit à l'explication des décisions individuelles Article 87 : Signalement des violations et protection des auteurs de signalement Section 5 : Surveillance, enquêtes, contrôle de l'application et contrôle en ce qui concerne les fournisseurs de modèles d'IA à usage général Article 88 : Contrôle de l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général Article 89 : Mesures de contrôle Article 90 : Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifique Article 91 : Pouvoir de demander de la documentation et des informations Article 92 : Pouvoir de procéder à des évaluations Article 93 : Pouvoir de demander des mesures Article 94 : Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d'IA à usage général Chapitre X : Code de conduite et lignes directrices Article 95 : Code de conduite pour l'application volontaire de certaines exigences Article 96 : Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement Chapitre XI : Délégation de pouvoir et procédure de comité Article 97 : Exercice de la délégation Article 98 : Comité Chapitre XII : Sanctions Article 99 : Sanctions Article 100 : Amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l'Union Article 101 : Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général Chapitre XIII : Dispositions finales Article 102 : Modification du règlement (CE) n°300/2008 Article 103 : Modification du règlement (CE) n° 167/2013 Article 104 : Modification du règlement (CE) n° 168/2013 Article 105 : Modification directive 2014/90/UE Article 106 : Modification directive (UE) 2016/797 Article 107 : Modification directive (UE) 2018/858 Article 108 : Modification directive (UE) 2018/1139 Article 109 : Modification directive (UE) 2019/2144 Article 110 : Modification directive (UE) 2020/1828 Article 111 : Système d'IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d'IA à usage général déjà mis sur le marché Article 112 : Évaluation et réexamen Article 113 : Entrée en vigueur et application
