Pourquoi ma structure est concernée par le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la pierre angulaire de la législation européenne qui vise à protéger les données à caractère personnel des individus (vos informations…
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Comme mentionné précédemment, le droit d'accès comprend plusieurs aspects, notamment le contenant et le contenu. (Voir droit d’accès partie 1/4) comment gérer et organiser de telles demandes ? a) L'organisation…
Faits : La chambre contentieuse de l’autorité Belge de protection des données personnelles (APD) a rendu une décision relative à l’objet d’une plainte, en date du 29 septembre 2023, sur…
Résumé des faitsLa délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concerne une sanction de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) envers le Ministère de la Transformation et de…
CJUE - Affaire C‑579/21, J.M. en présence de Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S -Première chambre - 22 juin 2023 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment rendu un arrêt…
Droit d’accès (Partie 1/4) Introduction Le droit d’accès, inscrit à l’article 15 du Règlement général sur la protection des données personnelles, est fondamental pour notre vie privée. Il est l’un…