Pourquoi ma structure est concernée par le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la pierre angulaire de la législation européenne qui vise à protéger les données à caractère personnel des individus (vos informations…
L’organisation et la gestion du droit d’accès (2/4)
Comme mentionné précédemment, le droit d'accès comprend plusieurs aspects, notamment le contenant et le contenu. (Voir droit d’accès partie 1/4) comment gérer et organiser de telles demandes ? a) L'organisation…
APD Plainte relative à l’absence de contrat de sous-traitance (article 28.3. du RGPD) et à l’absence d’information suffisante par une autorité publique (article 14 du RGPD)
Faits : La chambre contentieuse de l’autorité Belge de protection des données personnelles (APD) a rendu une décision relative à l’objet d’une plainte, en date du 29 septembre 2023, sur…
Délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 – Courriel politique à destination des agents publics
Résumé des faitsLa délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concerne une sanction de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) envers le Ministère de la Transformation et de…
Affaire C‑579/21, J.M. en présence de : Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S,
CJUE - Affaire C‑579/21, J.M. en présence de Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S -Première chambre - 22 juin 2023 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment rendu un arrêt…
Le droit d’accès – CJUE Affaire C-487/21 – Contenu du droit d’accès (1/4)
Droit d’accès (Partie 1/4) Introduction Le droit d’accès, inscrit à l’article 15 du Règlement général sur la protection des données personnelles, est fondamental pour notre vie privée. Il est l’un…